Conseils et obligations légales pour la construction d'une maison individuelle

Construction d’une maison individuelle : conseils et obligations légales

La construction d’une maison individuelle soumet les différentes parties à plusieurs obligations légales à respecter scrupuleusement au risque de s’exposer à de sérieux désagréments.

Bien que la démarche ne soit pas obligatoire, il est notamment vivement conseillé de consulter en mairie le Plan d’Occupation des Sols (POS) ou le Plan local d’Urbanisme (PLU) pour comprendre l’évolution de l’environnement de votre terrain. Le PLU se compose de 4 parties :

• un rapport de présentation, qui explique le bien-fondé des dispositions présentées dans les parties suivantes
• le document graphique, c’est-à-dire la carte du territoire concerné montrant les différentes zones par exemple les zones agricoles, protégées ou d’urbanisation future
• le règlement détaillant les dispositions du document graphique telles que les conditions d’occupation et d’utilisation des sols, les accès et voiries, la hauteur maximum des constructions et leur aspect extérieur, etc…
• les annexes notamment relatives aux risques naturels ou technologiques.

En connaissance de tous ces points, le maître d’ouvrage doit obtenir un certificat d’urbanisme établi par la mairie du lieu où se trouve le terrain concerné. Le certificat d’urbanisme comporte plusieurs informations essentielles pour la poursuite du projet de construction d’une maison individuelle :

• L’état de constructibilité du terrain et la possibilité de l’utiliser
• L’existence ou non d’un droit de préemption
• Les servitudes d’utilité publique et dispositions d’urbanisme concernant le terrain
• Le raccordement du terrain aux équipements publics tels que l’eau potable, les égouts…
• Le montant des taxes fiscales applicables aux constructions

Muni de ce certificat, le maître d’ouvrage peut faire sa demande de permis de construire. Il faut souligner que la législation exige que le dossier de permis de construire soit élaboré par un architecte notamment pour la construction des maisons individuelles d’une surface habitable supérieure à 170 m2. Une fois obtenu, le permis de construire doit être affiché à l’entrée du terrain pendant 2 mois avant le début des travaux pour permettre à ceux qui s’opposeraient à la construction de se manifester, sachant que les travaux doivent ensuite débuter dans les 2 ans.

Si vous avez décidé de confier votre construction à un constructeur, vos relations et l’exécution des prestations seront régies par un contrat de construction et sa notice descriptive. Certaines informations doivent nécessairement figurer sur le contrat sous peine de nullité, notamment la date de livraison prévue pour la maison, son prix ainsi que le justificatif de souscription par le constructeur d’une garantie d’achèvement. Le constructeur doit aussi obligatoirement souscrire une garantie décennale protégeant pendant 10 ans le maître d’œuvre en cas de malfaçons.